La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (art 8) dite "loi Sauvadet", publiée le 13 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique prévoit la transformation immédiate des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) de certains agents non titulaires de l'Education Nationale. Ces CDI sont de droit public.
Les bénéficiaires
Sont concernés les infirmier(e)s en CDD ayant accompli une durée de services publics effectifs au sein du même ministère au moins égale à 6 ans (sans interruption > 4mois) durant ces 8 dernières années précédant la publication de la loi (donc depuis 2004).
Pour ceux ayant atteint l'âge de 55 ans à la date de publication de la loi, avoir accompli 3 années au cours des 4 dernières années précedant la publication de la loi (donc depuis 2008).
Les agents ayant travaillé à temps partiel sont considérés comme des temps pleins pour le calcul de l'ancienneté.
Fin du dispositif en 2018
La
loi du 20 avril 2016 précisée par trois décrets publiés en août 2016, prolonge le dispositif Sauvadet
jusqu'en 2018. Les
conditions d'éligibilité sont nouvelles. En revanche, les modalités de calcul de l'ancienneté requise ne changent pas.
