Autorisation de circuler

Vous avez reçu un formulaire d'autorisation d'utiliser votre véhicule personnel pour effectuer vos trajets professionnels.
Ce formulaire est accompagné d'une déclaration d'assurance.
 
Que vous demande ce document ?

Ce document vous demande de signaler si vous êtes assurés totalement ou partiellement en cas de dommages matériels et causés à un tiers lors d'un accident survenu pdt un trajet professionnel.
- case 1: votre assurance couvre totalement vos dégats matériels et sur un tiers en cas d'accident de trajet.
- case 2: votre assurance ne couvre pas totalement vos dégats matériels et sur un tiers en cas d'accident de trajet

Le doc précise que quelle que soit votre réponse, l'EN ne prendra pas en charge les dégâts matériels et causés à un tiers, mais uniquement vos dégâts corporels .
Et c'est cet élément qui est important dans le doc : que vous soyez avisés de cette prise en charge :  uniquement "dégats corporels" de la part de notre administration
 
En conclusion, il n'y a pas d'interet ou d'avantage à refuser de remplir ce doc
 
- Vous devrez quand même vous servir de votre véhicule perso
- l'administration ne prend en charge que vos dégâts corporels dans le cadre d'un accident de trajet. Les dégats matériels et causés à un tiers seront à votre charge (ou plutôt celle de votre assurance auto), quoi qu'il arrive, et quoi qu'on coche, qu'on rende le doc ou pas.

Donc voir avec votre assurance si elle prend en charge les dégats matériels et causés à un tiers lors d'une utilisation professionnelle du véhicule. Certaines assurances considèrent que vos déplacements professinnels sont sufisamment peu nombreux pour ne pas modifier votre contrat, d'autres demandent parfois une extension de garantie.
Vos propres dégats corporels, eux, seront pris en charge par l'EN.
 
Attention:
l'heure déclarée de l'accident doit bien correspondre
à vos horaires de trajet ou de travail !


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